POUR QUI ?

Le rôle de la coordination du Dispositif de Maintien dans l’Emploi :
une fonction d’observation, de qualification et d’orientation des demandes de maintien dans l’emploi formulées par les entreprises, les salariés ou les travailleurs indépendants.
Ce dispositif de maintien dans l’emploi s’adresse à :
  • des salariés à aptitudes et capacités réduites, qui vont solliciter la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

  • des salariés relevant de l’article L5212-13 du code du travail :
    Les personnes reconnues travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise de deux tiers leur capacité de gain et de travail.

  • des travailleurs indépendants et exploitants agricoles handicapés relevant de l’article L5212-13 du code du travail.
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